Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923081S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, le recours hiérarchique élevé par l'Union régionale hospitalière privée du Nord-Est contre la délibération du 20 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Lorraine accordant au centre hospitalier de Saint-Dié, 28, rue du Nouvel-Hôpital, à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), la confirmation d'autorisation pour 25 lits de gynécologie-obstétrique, cédés par la clinique Notre-Dame, 38, quai de la Digue, à Saint-Dié, et l'autorisation de regrouper ces mêmes lits, réduits à 19, sur le site de l'hôpital, est rejeté.